Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV)

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Siège social : 6 Rue des Jonquilles, 22250 Lanrelas, France
SIRET : 994 092 237 R.C.S. Saint-Malo
EUID : FR3502.994092237
Téléphone : [À compléter]
Email : [À compléter]
Date d’entrée en vigueur : [À compléter]

Route 46 Garage (ci-après « la Société ») est une société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 994 092 237.

La Société exerce notamment les activités suivantes :

• Peinture et revêtement de pièces métalliques et composites (Cerakote™, powder coating) ;
• Sablage et décapage par jet vapeur ;
• Vente de véhicules automobiles et motocyclettes d’occasion ;
• Entreposage saisonnier de véhicules (hivernage).

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (« CGV ») régissent l’ensemble des ventes et prestations de services proposées par la Société, quel que soit le canal de commande (site internet, locaux, devis, correspondance).

Les CGV distinguent deux régimes juridiques :

1. Client consommateur (B2C) : toute personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles.
2. Client professionnel (B2B) : toute personne morale ou toute personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle et disposant d’un numéro SIRET/SIREN valide.

Le client est seul responsable de sa qualification. À défaut de communication d’un numéro SIRET valide, le régime B2C sera appliqué par défaut.

En passant commande, le client déclare :

• disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter ;
• être âgé d’au moins 18 ans ;
• accepter sans réserve les présentes CGV.

Les informations figurant sur le site internet ou sur les devis constituent une invitation à contracter. Le contrat est réputé formé à compter de la confirmation de commande adressée par la Société par tout moyen écrit. Les CGV sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.

Conformément à l’article 2286 du Code civil, la Société exerce un droit de rétention sur tous biens confiés (pièces, véhicules, équipements) jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

À défaut de retrait dans un délai de 90 jours suivant la facturation, la Société pourra procéder à la vente du bien, après notification préalable de 30 jours, et imputer le produit de la vente sur les sommes dues.

Des frais de gardiennage pourront être appliqués à compter du 31ᵉ jour selon le tarif en vigueur.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Le paiement est exigible selon les modalités prévues au devis ou à la commande.

Tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités légales en vigueur ainsi que la suspension immédiate des prestations en cours.

Les données personnelles collectées sont traitées exclusivement dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles, de la facturation et du respect des obligations légales.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable par email à l’adresse de contact de la Société.

La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

La Société est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée aux plafonds de garantie prévus par ladite assurance, hors dommages indirects.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

• B2C : recours préalable à un médiateur de la consommation conformément au Code de la consommation.
• B2B : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Malo.

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.

Le droit de rétractation est exclu notamment pour :

• les biens personnalisés ou réalisés sur mesure ;
• les prestations de services entièrement exécutées avec l’accord exprès du client ;
• la vente de véhicules d’occasion ;
• les prestations d’entreposage saisonnier déjà commencées.

Les biens et services fournis bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Les clients professionnels reconnaissent agir dans le cadre de leur activité et disposer des compétences nécessaires pour apprécier les biens et services fournis.

Les délais de paiement, limitations de responsabilité et exclusions de garanties spécifiques aux professionnels sont applicables conformément aux devis et accords écrits.

La garantie des vices cachés est expressément exclue dans les limites autorisées par la loi.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent applicables.

Route 46 Garage
6 Rue des Jonquilles
22250 Lanrelas, France
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